Intervention de Antoine Maucorps

Les données qui seront exigées des redevables pour calculer le montant de leur taxe seront la propriété de l'État qui a, de ce fait, lui-même présenté le dossier à la CNIL, même si l'ensemble des moyens destinés à respecter les contraintes qu'elle a fixées seront mis en oeuvre par Ecomouv'.

Le transporteur paie sa taxe à Ecomouv'. Lorsqu'une SHT a reçu mandat du redevable pour payer la taxe à sa place, Ecomouv' envoie en retour à la SHT des informations qu'elle doit transmettre au redevable : il s'agit du montant de la taxe due et, si le redevable l'a demandée, de la facture détaillée. Les SHT n'ont pas le droit d'utiliser ces informations à d'autres fins que l'information du redevable.

En revanche, les sociétés de télépéage ont vocation à mettre en place l'interopérabilité. Elles peuvent vendre d'autres services à leurs clients comme le télépéage autoroutier, la géolocalisation et la gestion de flotte au titre de relations commerciales privées entre la SHT et son client. En cas de géolocalisation, la SHT remplit ses obligations vis-à-vis de la CNIL indépendamment de son contrat avec Ecomouv'.