Intervention de Jeanine Dubié

Le porteur du projet doit non seulement se concerter avec la collectivité propriétaire ou gestionnaire du domaine public occupé, mais également avec les personnes morales mentionnées à l'article L 2224-37 du code général des collectivités territoriales. Vu l'investissement que représentent ces infrastructures, il s'agit d'éviter que l'État et les collectivités ne se concurrencent.