Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 15 avril 2014 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Dans la mesure où l'article L 2224-37 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités n'interviennent que si « l'offre est inexistante, insuffisante ou inadéquate », lorsqu'ils n'auront pas démarré un projet, les syndicats d'électrification auront tout intérêt à laisser faire d'abord l'État et à n'intervenir qu'en complément. Comment tout cela s'articulera-t-il ? Vous m'avez rassurée quant à la concertation sur les opérations en cours. Mais je continue de m'interroger pour celles encore à l'état de projet.

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