Intervention de Fanélie Carrey-Conte

La commission des affaires sociales s'est réunie le 9 avril dernier pour examiner ce projet de loi qui réinvente les termes d'une politique publique de l'économie sociale et solidaire qui n'existait plus depuis plusieurs années en France. Ce texte reconnaît aussi la valeur et la spécificité d'un « mode d'entreprendre » et de principes de gestion qui ne sont pas ceux de l'économie capitaliste classique mais qui incarnent un autre modèle pour lequel le projet, et non le profit, est bien l'objectif premier de l'entreprise dans laquelle la personne prime sur le capital, et dans laquelle la démocratisation de la sphère économique importe. Ce « mode d'entreprendre » a le souci du durable, dans sa gestion comme dans son rapport au territoire.

Ce projet de loi est porteur d'une reconnaissance attendue par de nombreux acteurs. Il comporte de réels outils de développement, aussi bien sur le plan juridique que financier, à même de permettre à cette économie de connaître un essor supplémentaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales, saisie des articles 1er, 2, 7, 9A, 9, 11A, 11, 12, 22, 33, 34, 45, 49, 52 et 53, a donné un avis favorable au présent projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle a adoptés.

À l'article 1er, qui définit le périmètre de l'économie sociale et solidaire, la commission a souhaité renforcer les principes de gestion applicables aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, et notamment aux sociétés commerciales qui pourront désormais faire état de leur qualité d'entreprises de l'ESS.

À l'article 2, qui définit l'utilité sociale, la commission a proposé une nouvelle rédaction visant, tout d'abord, à mettre en avant la lutte contre les inégalités, à citer ensuite parmi ces dernières les inégalités culturelles, et à introduire enfin, comme possible objet social des entreprises recherchant une utilité sociale, l'éducation à la citoyenneté, en mentionnant à ce titre l'éducation populaire.

À l'article 7, qui rénove l'agrément solidaire, la commission a complété la liste des bénéficiaires de plein droit de l'agrément par la mention des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), dont font notamment partie les communautés Emmaüs.

À l'article 9, relatif à la commande publique, la commission, partant du constat qu'il était nécessaire non seulement de favoriser le développement des clauses sociales mais aussi d'enrichir leur contenu et de veiller à leur réelle efficacité en termes d'insertion des publics en difficulté, a adopté un amendement visant à faire de la qualité des mesures proposées dans le cadre des clauses sociales un critère d'attribution des marchés publics ayant recours à de telles clauses.

La commission des affaires sociales n'a pas souhaité modifier les articles 11A à 12, relatifs à la reprise d'entreprises par les salariés, la rédaction issue du Sénat lui ayant paru équilibrée. Elle a, ensuite, donné un avis favorable aux articles 22, 33, 34 et 45, ainsi qu'aux articles 52 et 53.

Enfin, à l'article 49, elle a souhaité élargir les missions des éco-organismes à la prévention des déchets, secteur où les entreprises de l'ESS sont les plus actives, rejoignant ainsi une initiative également portée par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Elle a également tenu à ne pas limiter le bénéfice de cet article aux seules entreprises agréées de plein droit, considérant que cette restriction était susceptible d'introduire, indirectement, une inégalité de traitement entre entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).