Intervention de Christophe Cavard

La commission des lois s'est réunie ce matin pour examiner les trente et un articles dont elle s'était saisie, relatifs aux grands principes de l'économie sociale et solidaire, à la transmission des entreprises à leurs salariés, et au droit des coopératives et des associations.

Ce texte permet un changement d'échelle de l'ESS et le portage politique d'une véritable économie de transformation qui place l'humain et le projet collectif au coeur de l'entreprise. L'ESS participe aussi au développement de l'économie locale. Le développement des activités à fort potentiel d'innovation sociale concerne de nombreux domaines : environnement, habitat, services aux personnes et aux entreprises. Ce projet de loi permet aussi d'ancrer à nouveau « l'économie dans le réel ». N'oublions pas que le Conseil constitutionnel a récemment censuré une partie de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle !

Les acteurs de ce secteur ont largement montré leur dynamisme et leur capacité de mobilisation. Cela a été particulièrement vrai lors des travaux menés à l'occasion de l'examen de ce texte à l'Assemblée ou au Sénat. Nous avons pu mesurer à cette occasion les vertus de leur culture participative.

Ce projet de loi donne à l'ESS un statut cohérent et souple. Son article 1er reprend les fondamentaux des valeurs de l'ESS, modèle économique aujourd'hui alternatif qui mérite de devenir demain majoritaire dans notre pays. Cela permet à un nombre plus large d'entreprises de se reconnaître dans l'ESS. Le projet définit l'utilité sociale et l'entrepreneuriat solidaire, la place de l'ESS dans le dialogue social, la relation entre les acteurs de l'ESS et la puissance publique, notamment avec la question des marchés réservés ou celle de l'éligibilité au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui peut jouer au détriment de certaines entreprises de l'ESS non soumises à l'impôt sur les sociétés. La commission des lois a adopté dix amendements destinés à améliorer le projet de loi sur ces sujets. Elle a donné un avis favorable aux articles dont elle s'était saisie.