Intervention de Régis Juanico

Ce projet de loi, que nous examinons en présence d'Axelle Lemaire, avec une pensée pour Valérie Fourneyron, permet une reconnaissance officielle des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), tout en leur donnant les moyens de se développer.

Les principes de l'économie sociale et solidaire, la lucrativité limitée et la mise en réserve d'une partie des bénéfices, centrent les ressources de l'entreprise sur son projet plutôt que sur la rémunération des actionnaires ; la participation de tous à la gouvernance démocratique aide également l'entreprise à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d'intérêts. Ce modèle économique se caractérise par une plus grande tempérance, une moindre impatience quant à la rentabilité à court terme et une moindre perméabilité aux convulsions des marchés financiers. Après la loi bancaire, ce texte tire les leçons de la crise de 2008 en proposant un autre modèle de développement économique et social.

L'économie sociale et solidaire est un secteur clé de l'économie française, puisqu'elle représente 10 % du PIB et près de 200 000 structures employant 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Bien souvent, ces emplois sont non délocalisables et ancrés dans la vie des territoires. De surcroît, l'économie sociale et solidaire est très dynamique en termes de créations d'emploi : au cours des dix dernières années, les entreprises du secteur en ont créé 440 000, soit 23 % de hausse, contre 7 % en moyenne dans le privé. Alors que l'engagement associatif a été décrété grande cause nationale en 2014, il est également bon de rappeler que 80 % des emplois de l'ESS proviennent des associations.

Le secteur constitue aussi un gisement d'emplois pour l'avenir : selon l'étude d'impact, 100 000 emplois supplémentaires seront créés et, d'ici à 2020, près de 600 000 devront être renouvelés en raison des départs à la retraite, dans des secteurs aussi porteurs que les services à la personne, la petite enfance ou l'économie circulaire. Le financement du secteur de l'ESS sera également mieux assuré à travers l'agrément d'« entreprise solidaire d'utilité sociale », qui remplacera celui d'« entreprise solidaire ».

Les acteurs du secteur pourront s'appuyer sur trois grands leviers d'investissement : 500 millions d'euros dédiés via Bpifrance, la Banque publique d'investissement ; 100 millions d'euros dans le cadre du programme d'investissements d'avenir 2, sous la forme d'appels à projet ; 40 millions d'euros, enfin, avec le Fonds d'innovation sociale.

À ces financements spécifiques s'ajoute une mesure fiscale de soutien à la vie associative : entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014, elle porte l'abattement de la taxe sur les salaires des associations employeuses de 6 000 à 20 000 euros, pour un montant de plus de 300 millions d'euros. Au total, 70 % de ces associations ne paieront donc plus de taxe sur les salaires. En ce domaine, M. Blein et moi aurions même souhaité aller plus loin, dans le cadre du pacte de responsabilité, comme le proposait notre rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Premier ministre en décembre dernier.

La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 9 à 10 bis et 34 à 48, ce qui m'a donné l'occasion d'insister sur la sécurisation juridique et financière des associations, ainsi que sur l'engagement associatif. Cet enjeu majeur fait l'objet d'un développement substantiel, notamment au titre V, à travers plusieurs amendements des commissions, en particulier celle des affaires culturelles.

La commission des finances, pour sa part, a adopté une série d'amendements relatifs à la définition de la subvention, au dispositif local d'accompagnement ou à la reconnaissance de l'engagement associatif, par exemple à travers les congés d'engagement bénévole. D'autres amendements à caractère fiscal, portant sur le relèvement des seuils de lucrativité pour les organismes à but non lucratif, seront examinés dans le cadre du prochain collectif budgétaire, conformément au principe de spécialité budgétaire des lois de finances.

Enfin, à titre personnel, je défendrai, avec le soutien d'autres rapporteurs, un amendement sur le volontariat associatif, que j'ai réécrit après l'avoir retiré en commission des finances.