Intervention de Pierre Léautey

La commission des affaires culturelles a décidé, en février dernier, de se saisir pour avis de ce projet de loi dont plusieurs dispositions concernent les associations ; elle s'est également saisie du titre relatif aux fondations, qui ont parfois un rôle majeur dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la recherche. Réunie la semaine dernière, elle a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, tout en proposant un certain nombre d'amendements.

Le droit des associations n'a que peu évolué depuis la loi du 1er juillet 1901, alors que le paysage associatif, lui, s'est sensiblement transformé. Forte d'environ 1,3 million de structures, la vie associative française fait preuve d'un grand dynamisme, soutenu par l'action de 12 millions de bénévoles. Les domaines d'intervention vont croissant, comme les besoins de financement. Cependant, le monde associatif est aujourd'hui confronté, comme l'ensemble du tissu économique, à la crise des financements publics, autrefois majoritaires : leur baisse génère d'importantes difficultés de trésorerie et freine l'emploi. Plutôt que d'attribuer des subventions, les collectivités territoriales préfèrent emprunter la voie des marchés publics, juridiquement plus sûre ; cette pratique a cependant des effets pervers et limite considérablement l'autonomie et l'initiative associative. La part des financements privés, collectés auprès des usagers, tend ainsi à augmenter, ce qui pourrait avoir à terme des conséquences néfastes sur la capacité des associations à proposer leurs services à tous.

Le projet de loi répond à ces préoccupations en actionnant différents leviers, sans bouleverser l'équilibre établi par la loi de 1901. Son article 10 vise à remettre la subvention au coeur du financement associatif ; en donnant une définition légale de la subvention – mesure très attendue par les associations comme par les acteurs publics –, il met un terme à l'incertitude qui entourait l'octroi de tels financements au regard du droit de la commande publique.

Le texte tend également à faciliter le recours des associations à d'autres sources de financement, comme les émissions d'obligations, avec l'article 40, ou les dons et legs, avec l'article 43 ; quant à l'article 44, il permettra aux associations reconnues d'utilité publique d'exercer tous les droits attachés à la propriété de biens immobiliers.

Le projet de loi entend également accompagner le mouvement de restructuration qui anime le tissu associatif. La crise économique, mais également la nécessité d'une gestion plus professionnelle, poussent de plus en plus d'associations à se rapprocher, voire à fusionner. Les articles 41 et 42 encadrent ces opérations de fusion, de scission ou de cession d'activités qui s'effectuent aujourd'hui sans base légale et dans des conditions parfois hasardeuses. Je vous proposerai d'étendre cet encadrement aux opérations entre associations et fondations.

Au-delà de ces dispositions utiles, que la commission des affaires culturelles ne propose de modifier qu'à la marge, d'autres points méritent d'être relevés, qui font l'objet d'amendements de sa part. Notre commission a tout d'abord souhaité renforcer les obligations pesant sur les associations qui bénéficient de subventions importantes. Au-delà de 153 000 euros de subventions, toute association est tenue de publier ses comptes, mais cette obligation n'étant assortie d'aucune sanction, elle ne semble qu'imparfaitement respectée. Par ailleurs, la formation des dirigeants bénévoles mériterait d'être renforcée. Je propose, pour ce faire, de créer un fonds dédié, financé par le secteur lui-même, qui pourrait au besoin organiser la formation.

Les auditions que nous avons menées ont également révélé la nécessité de mettre en avant une forme peu connue de financement associatif : l'apport en fonds associatif, avec ou sans droit de reprise. Ni prêt, ni don, ce contrat permet de céder à une association une certaine somme d'argent sans contrepartie matérielle, et de la reprendre si le contrat le stipule. Pour favoriser la passation de tels contrats, la commission vous propose un amendement tendant à la création d'un fonds de garantie des apports en fonds associatifs, financé et organisé par le secteur associatif lui-même, afin d'assurer la reprise de ces fonds par ceux qui les ont apportés.

Enfin, je vous soumettrai deux amendements qui modifient sensiblement le droit de la pré-majorité associative. La participation des mineurs à la vie associative fait l'objet de débats récurrents depuis plusieurs décennies. Avant 2011, la loi de 1901 ne comportait aucune référence aux personnes mineures ; il fallait donc comprendre, dans le silence du droit, que les mineurs pouvaient également passer une convention dans les limites générales définies par le code civil. La jurisprudence avait même considéré qu'il s'agissait là d'actes usuels, que les mineurs pouvaient accomplir seuls ; toutefois, leur participation associative avait été limitée, et certaines préfectures refusaient qu'ils déposent une déclaration. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a tenté de pallier ce problème en introduisant, au sein de la loi de 1901, un article 2 bis, dont la rédaction est en réalité restrictive par rapport au droit antérieur puisqu'elle introduit un âge à partir duquel les mineurs peuvent constituer une association, et prévoit, pour ceux qui ont une tâche administrative, une autorisation parentale préalable. Afin de redonner à la loi de 1901 toute sa portée à l'égard des mineurs, la commission des affaires culturelles vous propose deux amendements : le premier tend à abroger l'article 2 bis de la loi de 1901 ; le second vise à inscrire dans le code civil les droits des mineurs en matière de vie associative – qu'il s'agisse d'adhésion, de création ou d'administration – et à régler les questions que de tels droits soulèvent quant au rôle des parents et à la capacité juridique des mineurs.

Au-delà des associations, le projet de loi comprend des dispositions relatives aux fondations et aux fonds de dotation, qui jouent un rôle non négligeable dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la recherche.

Enfin, je défendrai plusieurs amendements tendant à introduire de nouveaux articles au sein du titre VI, relatif aux fondations. Un amendement tendant à favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises vous sera également soumis.

Pour conclure, je remercie le rapporteur au fond d'avoir associé les rapporteurs pour avis aux nombreuses auditions qu'il a organisées, et qui ont permis d'enrichir le texte.