Intervention de Damien Abad

L'ESS ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie et la vitalité de nos territoires, et constitue une formidable source de création d'emplois et d'entreprises. Le secteur emploie déjà plus de 2 millions de personnes en France et près de 10 % des salariés, principalement dans les domaines de l'action sociale, de la finance, de l'assurance, de l'enseignement et de la santé. Le groupe UMP est donc lui aussi attaché à ce projet de loi, les principes de l'économie sociale et solidaire n'étant pas l'apanage de la gauche.

Ce texte ne va pas révolutionner l'activité économique même s'il apporte plusieurs réponses adaptées. Si sa triple ambition est la clarification, l'assouplissement et l'institutionnalisation, il ajoute néanmoins des contraintes administratives et alourdit les dépenses publiques. On peut s'interroger sur l'utilité du conseil supérieur de la coopération, sur le développement du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ou sur le coût et la pertinence de la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire qui devra se réunir tous les deux ans.

Nos critiques portent sur la détermination du champ de l'économie sociale et solidaire, prévue à l'article 1er, et sur les conditions d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », prévues à l'article 7.

Le dispositif, restrictif, écarte la plupart des sociétés commerciales. Votre définition de l'économie sociale et solidaire est beaucoup plus stricte que celle souhaitée par de nombreux acteurs. Si l'on reprend la définition de l'entrepreunariat social proposée fin 2011 par la Commission européenne, l'essentiel des entreprises du secteur de l'aide à la personne ou celles liées à l'environnement n'en sont pas d'emblée exclues. C'est pourquoi nous vous proposerons un amendement visant à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et des droits qui s'y attachent.

Les acteurs de ce secteur, en conjuguant objectifs d'utilité sociale et efficacité économique, s'inscrivent en effet naturellement et pleinement dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire. Mieux encore, ce secteur constitue un réservoir d'emploi et de croissance : ses effectifs salariaux ont progressé de 16 % en 2011. Il présente ainsi une offre en pleine croissance mais qui ne saurait couvrir totalement l'augmentation de la demande. Il convient donc de saisir l'occasion qui nous est offerte pour stimuler cette offre.

Nos critiques portent également sur l'information anticipée des salariés, abordée déjà lors de l'examen par cette commission de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange ». Nous craignons que ces dispositions, pleines de bonnes intentions, ne se révèlent contre-productives.

Nous avons enfin des réserves quant à la consécration législative du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ou encore sur un certain nombre de procédures administratives qui alourdissent le processus.

C'est donc dans un esprit constructif et bienveillant que nous abordons l'examen de ce texte et nous espérons que le Gouvernement et la majorité écouteront nos doléances pour qu'il soit à la hauteur de nos espérances et remplisse la triple ambition déjà évoquée.