Intervention de Michèle Bonneton

Pour la première fois, l'économie sociale et solidaire est inscrite et définie dans un projet de loi dont tous les acteurs auditionnés reconnaissent la qualité. Les écologistes promeuvent ce secteur depuis des dizaines d'années et en ont démontré toute la vitalité. Il s'agit d'un type de développement économique à part entière et pas seulement d'une économie de la réparation.

La définition inclusive proposée aux articles 1er et 2 vise à intégrer dans l'économie sociale et solidaire un champ large d'activités et de modes de fonctionnement. Toutefois, le texte fixe des limites assez précises, et indispensables pour éviter une trop grande dilution. Sont ainsi reconnus comme s'inscrivant dans le cadre de l'ESS les acteurs historiques – associations, coopératives, mutuelles, fondations – mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s'appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur et qui se seront déclarées comme telles.

Les financeurs publics et privés pourront orienter vers ces entreprises des outils de financement adaptés et ainsi amplifier les investissements dans ce secteur. Nous proposons plusieurs amendements à l'article 1er pour renforcer l'idée que l'ESS est plus qu'un simple mode de fonctionnement, mais qu'elle est aussi un mode de développement économique qui vise d'autres objectifs que le profit.

À l'article 2, nous proposerons un amendement précisant que la recherche de l'utilité sociale par une entreprise doit être conforme à la définition de l'ESS donnée à l'article 1er.

Un autre amendement prévoit que l'utilité environnementale soit un critère à part entière qui permette de définir l'utilité sociale d'une entreprise.

Le texte renforce les compétences des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Par un amendement, nous rappelons toutefois que les CRESS ne doivent pas mettre en danger les structures existantes comme les agences régionales ou les différents réseaux qui fonctionnent très bien.

En ce qui concerne l'emploi, l'économie sociale et solidaire renferme un fort potentiel à faire fructifier. L'ESS compte déjà 2,4 millions de salariés, soit un emploi non public sur huit, au sein de 200 000 structures. Ces dix dernières années, le secteur a créé quelque 25 % d'emplois nouveaux contre 7 % pour l'économie traditionnelle. D'ici à 2020, ce sont 600 000 emplois qui pourraient être renouvelés en raison des départs à la retraite. L'ESS est présente dans des secteurs en forte croissance comme l'économie collaborative et numérique, les services à la personne, l'aide à domicile, les éco-activités, la transition énergétique.

Le texte redonne du pouvoir aux salariés en facilitant la reprise d'entreprises. Ainsi, les chefs d'entreprise qui souhaiteront céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois auparavant – nous demandons que ce délai soit porté à quatre mois. Cette mesure permettra aussi aux chefs d'entreprise de transmettre leur bien.

Nous avons déposé un amendement visant à renforcer la représentation des salariés non-coopérateurs au sein des instances décisionnelles des coopératives.

Le projet de loi entend redonner du souffle aux SCOP avec pour objectif de créer 40 000 emplois en cinq ans par la création de SCOP d'amorçage, au statut transitoire grâce auquel, durant une période de sept ans, les salariés pourront monter progressivement en puissance au sein du capital de leur entreprise, et par le développement des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) qui permettent à des porteurs de projets d'entreprise de créer leur activité en tant qu'entrepreneurs-salariés. Aujourd'hui, 92 CAE accueillent 5 000 entrepreneurs-salariés. Le texte vise à créer 60 % d'emplois nouveaux dans les CAE chaque année.

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) devraient se multiplier. Il s'agit de structures rassemblant des entreprises de l'ESS et des entreprises commerciales ainsi que des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation. Dans le cadre d'un pôle, les acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation, contribuant ainsi à redynamiser le territoire dans lequel ils sont implantés en y créant de l'activité et des emplois non-délocalisables.

Le texte propose de donner à un comité interministériel la compétence d'attribuer le titre de PTCE à telle ou telle structure ou projet. Ce mouvement de concentration administrative nous apparaît contraire aux besoins. Aussi proposons-nous que la décision d'attribuer le titre de PTCE se fasse au niveau régional et que des PTCE non-labellisés puissent continuer leur activité. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens parmi les quelque soixante-dix que nous présenterons au total.

Ce projet de loi permettra de développer l'ESS pour créer de l'activité économique et des emplois. Son application, une fois voté, montrera que le modèle économique de l'ESS permet d'allier performance économique et utilité sociale.