Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement rejette la première phrase de l'amendement et s'en remet à la sagesse de la commission sur la seconde, qui ne relève pas du domaine de la loi.
La proposition d'étendre le champ d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ne peut qu'être rejetée car, en son principe même, une telle extension contreviendrait au droit de l'Union européenne dont les directives déterminent les catégories de personnes soumises à la réglementation des marchés publics.
