Intervention de Laure de La Raudière

Le texte instaure une obligation pour le chef d'entreprise d'avertir ses salariés en cas de projet de cession d'un fonds de commerce. Il s'agit d'une disposition des plus négatives pour le fonctionnement de l'entreprise. D'un point de vue opérationnel, il est toujours délicat d'informer : tout projet de cession d'entreprise, en général, reste confidentiel afin de ne pas perturber l'activité même de l'entreprise, notamment vis-à-vis des fournisseurs ou des clients. C'est donc une très mauvaise disposition d'un point de vue économique.

Elle est également préjudiciable aux salariés : l'annonce d'un projet de cession va créer chez eux une crainte quant à la pérennité de l'entreprise.

Nous proposons donc la suppression de cet article contre-productif.