Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

J'émets un avis défavorable. On imagine difficilement que les salariés – premiers concernés –, tout comme les clients et les fournisseurs, d'ailleurs, ne soient pas au mis courant d'un projet de cession deux mois à l'avance. Il s'agit d'une obligation pour les chefs d'entreprise, certes, mais aussi d'un nouveau droit pour les salariés qui pourront même proposer une offre.

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