Intervention de Axelle Lemaire

Le droit d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise était un engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle. Ce droit social n'est du reste pas si nouveau : il répond à une obligation prévue par une directive européenne de 2001 ; or la France est l'un des derniers pays en Europe à ne pas avoir garanti ce droit aux salariés. En l'occurrence, la rédaction de l'article a été négociée et expertisée avec et par l'ensemble des acteurs de l'ESS mais aussi avec les partenaires sociaux. Cet article a été voté à l'unanimité des groupes de gauche au Sénat – or ce consensus n'était pas acquis.

La liberté du chef d'entreprise de choisir le repreneur est totalement préservée, le droit de propriété, au sens constitutionnel, garanti et la confidentialité des affaires maintenue puisque les salariés sont eux-mêmes astreints à un devoir de confidentialité, contrepartie de l'information qui leur est destinée.

Cet article est donc équilibré en ce qu'il respecte les intérêts du chef d'entreprise comme ceux des salariés. En outre, il introduit plus de démocratie dans la gouvernance et, surtout, il permet aux salariés d'être des acteurs « pro-actifs » en cas de reprise de leur entreprise.