Intervention de Régis Juanico
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les amendements de suppression de l'UMP visent souvent à empêcher l'octroi de nouveaux droits aux salariés. C'était déjà le cas lors de la discussion du projet de loi sur les retraites à propos du compte de pénibilité au travail. Le discours de l'UMP fait ainsi écho au discours de Pierre Gattaz.
Il s'agit ici de mieux anticiper les menaces sur le tissu productif local. Une étude relève qu'en 2011 près de 2 400 PME de dix à cinquante salariés ont fermé faute de repreneurs. Cela concerne 40 000 salariés et ce sont des pans entiers de notre économie qui ont ainsi été fragilisés.
Le droit d'information préalable prévu pour les salariés – censé leur ménager, deux mois avant la cession, le temps de formuler, éventuellement parmi d'autres, une offre de reprise, sous forme de SA, de SARL ou de SCOP –, ne remet en cause aucun des droits du chef d'entreprise, en particulier ses droits patrimoniaux, puisqu'il aura toujours la possibilité de vendre au prix souhaité et au repreneur désiré.
Le dispositif est donc équilibré et, pour une fois, donne plus de droits aux salariés tout en préservant l'emploi sur nos territoires.
