Intervention de Laure de La Raudière

Les entreprises qui n'ont pas trouvé de repreneur, n'entrent pas le cadre défini ici. Il faut, certes, améliorer le dialogue social dans les entreprises. Reste que les obligations et les droits définis à l'article 11 ne sont pas tout à fait symétriques : si le chef d'entreprise ne respecte pas son obligation d'information, une action en nullité de l'offre de reprise est intentée. Quand on cède une entreprise, les discussions avec les repreneurs éventuels sont bien confidentielles pour ne pas perturber la relation avec les fournisseurs et les clients. En revanche, le non-respect par les salariés de l'obligation de confidentialité n'est pas sanctionné. Il faudrait prévoir une telle sanction afin que le dispositif soit équilibré.

Voilà qui a suscité l'émoi, non du MEDEF, mais des PME, inquiètes pour leur activité au moment sensible où elles négocient un prix de vente. Créer cette obligation de confidentialité pour les salariés sans l'assortir d'une sanction comme c'est le cas pour le chef d'entreprise, fragilise les projets de cession et de reprise des PME. Il serait intéressant d'examiner comment cette disposition a été traduite dans les autres pays de l'Union européenne.