Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L'amendement de repli CE201 propose une nouvelle rédaction de l'article 11 en réservant le dispositif d'information des salariés aux seuls cas de cessation d'activité faute de repreneur.

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