Intervention de André Chassaigne

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Les tribunaux de commerce savent faire, c'est pour eux une pratique courante. Dans l'hypothèse où plusieurs repreneurs souhaitent acquérir une entreprise, il y a certes des discussions, et l'avis des salariés peut être demandé.

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