Intervention de Axelle Lemaire

Ma remarque concernait les entreprises saines et non celles en difficulté qui font l'objet d'une jurisprudence des tribunaux de commerce beaucoup plus précise en la matière.

Surtout, l'obstacle le plus important est d'ordre juridique et constitutionnel. Votre proposition, monsieur Chassaigne, ne franchirait pas la barrière du contrôle de constitutionnalité, en ce qu'elle ne respecte pas la liberté de commerce et le droit de propriété.