Intervention de François Brottes

Je peux en témoigner… Les considérants qui ont amené le Conseil constitutionnel à supprimer un certain nombre de dispositions de la « loi Florange » s'appliqueraient de plein fouet, pour ne pas dire de plein droit, à votre proposition, monsieur Chassaigne. Quand on se fait punir à coups de règle sur les doigts…