Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Avis défavorable aux deux amendements. L'article ménage un équilibre tant constitutionnel que politique entre le droit des salariés à l'information et le respect de la liberté contractuelle du cédant. Il n'y a pas lieu de faire durer la procédure préalable, ce qui risquerait d'allonger la période de cessation d'activité.

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