Intervention de Laure de La Raudière

Aux termes de l'article, les salariés qui ne respecteraient pas l'obligation de discrétion ne seraient pas sanctionnés, alors que le défaut d'information de la part du chef d'entreprise entraînerait la nullité de la transaction. Voilà qui semble pour le moins disproportionné. Je propose que la nullité ne soit encourue que si le défaut d'information a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreurs.