Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable. Comment les salariés prouveront-ils qu'ils avaient une chance réelle et sérieuse d'acheter l'entreprise et que seul le défaut d'information les en a empêchés ? L'amendement prive le recours en nullité de toute portée concrète.
