Intervention de Axelle Lemaire

Avis défavorable. À offre égale, l'amendement introduit l'obligation pour le cédant de contracter avec les salariés plutôt qu'avec un tiers acquéreur, ce qui constitue une restriction au droit de propriété et à la liberté du commerce. Je vous renvoie sur ce point à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.