Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable. Dois-je rappeler que, conformément à ce qu'on nomme désormais la jurisprudence Urvoas, la commission des lois est défavorable à tout amendement demandant de nouveaux rapports ? Leur multiplication nuit à la lisibilité du droit.
