Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L'obligation d'information, qui concerne tous les cas de cession, risque d'être contre-productive et de décourager la transmission d'entreprise. C'est pourquoi je propose d'inclure dans les cas d'exemption de cette obligation les cas où le repreneur a déjà été trouvé.

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