Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable. Peut-être y a-t-il méprise sur le champ d'application de la loi. Le projet impose d'informer les salariés quand le chef d'entreprise envisage de céder, avant toute recherche d'un repreneur. Il est dès lors étrange d'exempter de l'obligation d'information le dirigeant qui aurait trouvé un repreneur.
