Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le droit d'information n'est qu'un droit d'information, et est indépendant des conditions de la reprise. Dans le cas cité, le propriétaire majoritaire devra informer les salariés qu'il va céder ses parts à ses associés minoritaires. L'existence d'un pacte d'actionnaires ne l'autorise pas à déroger à cette obligation.
