Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Raisonnons par analogie. Les autorités administratives indépendantes (AAI), notamment l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers, doivent être informées des cessions d'entreprise ou des OPA, qu'elles ne peuvent pas remettre en cause. Pourquoi l'obligation d'informer s'appliquerait-elle à une cession dont le contexte est sensible et les enjeux délicats, et non à celle d'une PME lorsque le repreneur est connu ?

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