Intervention de François Brottes

Nous avons défendu une loi, dite loi Florange, qui a été sensiblement modifiée après une décision du Conseil constitutionnel, saisi par Mme de La Raudière et quelques-uns de ses amis – M. Juanico n'a pas tort de noter que, chaque fois que la majorité veut créer un droit pour les salariés, l'opposition fait tout pour que celui-ci ne puisse pas s'appliquer. Le texte avait pourtant été critiqué par la gauche de la gauche au motif que les sanctions prévues pour ceux qui refusaient de céder un site rentable auraient été insuffisantes.

Aux termes du texte que nous avons voté, le chef d'entreprise qui refuserait de céder une société à un repreneur crédible pouvait être condamné par le tribunal de commerce, saisi par les salariés, à verser un montant égal à vingt SMIC par emploi supprimé. Jugeant la mesure contraire au droit de propriété et au droit d'entreprendre, le Conseil constitutionnel a supprimé du texte la référence à toute sanction. Il a aussi retiré au tribunal de commerce la possibilité de se prononcer sur la qualité d'un repreneur.

Prenant acte de cette décision, nous prenons également acte, avec satisfaction, que le Conseil constitutionnel y confirme l'obligation pour toute entreprise qui veut céder un site de rechercher un repreneur. Cette obligation emporte celles d'informer les salariés dans un certain délai, de constituer un dossier à remettre au repreneur et de justifier le refus éventuel de céder l'activité à une entreprise : autant d'éléments qui donnent aux salariés et aux territoires la possibilité de trouver une solution industrielle quand un site est rentable, et d'échapper ainsi à la logique de la terre brûlée que nous avons souvent dénoncée. Il n'est pas correct qu'une entreprise qui se délocalise à l'étranger mette en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, contraignant de ce fait les autres entreprises françaises à assumer ses choix stratégiques. Il est moins correct encore qu'au nom du libéralisme, elle empêche la reprise d'une activité. Certains chantres de la concurrence non faussée n'hésitent pas, en effet, à constituer des monopoles privés par cette voie.

En l'état, toutefois, l'obligation désormais reconnue par la loi de rechercher un entrepreneur n'est plus assortie d'aucune sanction. Dans l'amendement CE672, je propose donc que, si elle constate qu'un dirigeant ne s'y est pas conformé, l'autorité administrative puisse refuser d'homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi. Elle disposera de ce fait d'un moyen de rétorsion. La mesure, qui a sa place dans le présent projet puisque celui-ci traite des conditions de reprise, vise à compléter la décision du Conseil constitutionnel.