Intervention de François Brottes

La loi dite Florange donnait la possibilité au tribunal de commerce d'exiger le remboursement des aides publiques qui avaient été versées en cas de fermeture d'un site et d'homologation d'un PSE pour lequel il existait un repreneur. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette disposition – ce dont je me réjouis. En revanche, toutes les autres dispositions faisant intervenir le tribunal de commerce ont été censurées. Je vous propose donc de réécrire cette disposition sans faire référence au tribunal de commerce, ayant cru comprendre que le Conseil constitutionnel ne souhaitait pas qu'il intervienne dans ce type d'affaires. Cet amendement confie donc à l'autorité administrative – le préfet – le soin de demander le remboursement des aides publiques, si les collectivités ou services de l'État qui les ont versées en font la demande. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation, afin qu'on ne puisse mettre en cause une entreprise qui aurait vainement tenté de chercher un repreneur. En outre, la mesure n'est pas rétroactive : les aides publiques remboursables sont celles qui auront été attribuées après l'adoption du présent projet de loi.