Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement propose de compléter les principes coopératifs énoncés dans le nouvel article 1er de la loi de 1947 en se fondant sur les principes de l'Alliance coopérative internationale (ACI). J'observe que la définition de l'ACI ne comprend pas l'apport en nature ou en industrie. Ce type d'apport concerne d'ailleurs toutes les sociétés commerciales et non les seules coopératives. D'autre part, la définition retenue par l'article 13 comporte déjà cette possibilité d'apport en nature ou en industrie par la mise en commun de moyens – alinéa 3 – et par la participation économique de ses membres – alinéa 4. L'amendement est donc satisfait.