Intervention de Yves Blein

Cet amendement vise à établir clairement une articulation entre le principe de mise en réserve prioritaire des excédents, introduit par l'alinéa 6, et les règles d'affectation des excédents figurant à l'article 16 de la loi du 10 septembre 1947. Celui-ci prescrit en effet un ordre de priorité pour l'affectation des excédents : la mise en réserve n'intervient qu'après l'affectation aux réserves légales, la rémunération du capital, le versement de la ristourne coopérative, le remboursement des parts aux associés quittant la société et la dotation de la réserve statutaire.