Intervention de Christophe Cavard
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois :Non, puisque nous précisons bien que cela se fera « dans les conditions précisées par les statuts ». J'insiste à nouveau sur le fait qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Vous avez le droit de ne pas suivre la proposition des coopératives, mais permettez-moi de m'en étonner.
