Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L'amendement prévoit que, lorsque le nombre de voix que détiennent les associés salariés excède le plafond fixé dans les statuts en proportion des droits de vote existant dans la coopérative, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion. Cela semble difficile à appliquer en pratique, car il ne s'agit pas de parts sociales, mais de voix. Peut-on avoir 0,5 voix dans les assemblées générales ?

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