Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

L'obligation de la révision doit être établie pour l'ensemble des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sans condition de seuil. Cette disposition est de nature à garantir la qualité du projet coopératif.

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