Intervention de Jean Grellier

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Grellier :

Nous proposons de compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles L. 25‑1 à L. 25‑5 de la présente loi porte également sur les objectifs d'intérêt collectif, sur l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion