Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

La réforme de la révision que le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre à travers ce projet de loi est fondée sur le principe d'une distinction claire entre les fonctions de contrôle des comptes, exercées par les commissaires aux comptes, et celles des réviseurs. Je comprends toutefois que certaines SCIC souhaitent continuer à bénéficier d'une analyse de leur situation financière. Je pourrais donc me montrer favorable à votre proposition dès lors que cette analyse procéderait d'une démarche volontaire. Je propose que nous réfléchissions ensemble, d'ici à la discussion en séance, à une rédaction qui permettrait aux seules SCIC qui le souhaitent de conserver ce bénéfice.

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