Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Le statut coopératif est en fait constitué d'une multiplicité de statuts et il existe déjà des seuils adaptés aux différentes procédures de révision. En étendant cette révision, nous ne souhaitons pas les remettre en cause et je suis défavorable à votre amendement en l'état.

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