Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Il ne s'agit pas d'un simple amendement de précision. Il porte sur un alinéa qui précise les critères de seuils, lesquels n'ont pas vocation à être cumulatifs. Il convient de déterminer le ou les critères pertinents en fonction des entreprises et cette détermination doit être opérée au niveau réglementaire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
