Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car toutes les coopératives ne font pas l'objet d'un agrément. Il faut donc bien prévoir ce cas lorsqu'il existe : c'est tout le sens de l'expression « le cas échéant », qui précise l'autorité compétente et évite donc les conflits de compétence.

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