Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'alinéa que cet amendement vise à modifier prévoit qu'un rapport est transmis aux organes centraux des établissements de crédit et des sociétés de financement définies et énumérées à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier. En renvoyant à l'organe d'affiliation tel qu'il est mentionné à l'article L. 511-31 du même code, cet amendement élargit potentiellement la liste de ces organes centraux. Le Gouvernement n'y est pas favorable.
