Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

L'amendement précise ce qu'il advient du rapport de révision. La révision coopérative a pour objet d'assurer le respect des principes relatifs à la coopération et de permettre en priorité la réappropriation de ces principes par les sociétaires de la coopérative. Aux termes de l'alinéa 17, le rapport établi au terme de cette procédure est « mis à la disposition des associés selon des modalités déterminées par les statuts ». Je propose une rédaction plus ferme, qui précise qu'il est en outre « présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. »

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