Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable. Mes arguments sont les mêmes que pour l'amendement CE287. Toutes les coopératives ne faisant pas l'objet d'un agrément, il faut prévoir ce cas.
