Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le projet de loi étend la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, mais prévoit l'introduction de seuils pour déterminer les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire.
Cet amendement précise que les sociétés ouvrières de production seront soumises à la procédure de révision « quelle que soit l'importance de leur activité ». Or cette demande est satisfaite par l'alinéa 34 de l'article 14 du projet de loi, qui dispose que les dérogations nécessaires concernant la mise en oeuvre de révisions coopératives pour les SCOP sont déterminées par décret. C'est ce décret qui pourra ouvrir la révision à l'ensemble des SCOP.
