Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le projet de loi prévoit que le cahier des charges des missions du réviseur coopératif sera arrêté au niveau réglementaire. Avis défavorable.
