Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à modifier la loi du 10 septembre 1947 afin d'élargir les possibilités de regroupement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

En effet, ces entreprises ne peuvent se regrouper aujourd'hui qu'en fonction de leurs activités ou de leur statut juridique. Nous proposons que les regroupements soient ouverts à toutes les formes juridiques d'entreprise de l'ESS.

Les modalités de fonctionnement institutionnel seraient définies par les statuts et par le règlement intérieur, et une convention d'affiliation unique permettrait de sécuriser, en les précisant clairement, les flux financiers entre l'union d'entreprises et ses membres, ainsi que de moduler le niveau de cohésion, de coopération, de solidarité et de contrôle entre ces derniers.

L'instauration de ce type d'union doit permettre de créer des ensembles cohérents d'entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, pouvant inclure des associations et des fondations. Par la sécurité juridique qu'elle apporte, elle contribuera au développement de l'ESS, à la prise d'initiatives et à la valorisation des entreprises qui la composent.

Ainsi une association nationale pourra sécuriser ses relations avec des structures « affiliées », ce qui est un cas fréquent dans les activités de formation, dans le secteur médico-social ou pour les coopératives d'usagers. Cela peut intéresser également les unions et fédérations nationales.

Dans un secteur comme celui de l'insertion par l'activité économique, la constitution d'un tel regroupement conforterait l'apport d'une société commerciale de l'ESS à sa structure-mère, elle-même entreprise de l'ESS au sens de l'article 19 quater B.