Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'article 10 de la loi du 19 juillet 1978 autorise l'associé d'une SCOP à conserver son statut d'associé après son départ à la retraite. Il est préférable de laisser les SCOP décider elles-mêmes du sort qui doit être réservé aux personnes partant en retraite plutôt que d'imposer à l'ensemble d'entre elles la solution que vous proposez. Avis défavorable, par conséquent.
