Intervention de Pascale Got

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Il s'agit de permettre aux SCOP, si elles le souhaitent, de fonctionner par collèges, comme cela est possible pour les SCIC.

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