Intervention de Yves Blein

L'amendement CE635 supprimerait le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP – lequel renvoie à des dispositions supprimées –, tout en maintenant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SCOP qui réévaluent la valeur nominale de leurs parts sociales.