Intervention de Jean Grellier

L'amendement CE295 vise lui aussi à supprimer cet alinéa qui comporte un renvoi devenu incohérent. Sur le fond, on peut estimer que l'accueil d'associés extérieurs au capital d'une SCOP, la revalorisation de ses parts sociales ou bien encore l'émission de parts sociales réservées aux salariés requièrent un contrôle renforcé du professionnel qu'est le commissaire aux comptes. Mais du fait des évolutions législatives successives, cela n'a plus de sens ici de renvoyer à l'article 26 ter de la loi de 1978.